Publié le :
18/07/2018
18
juillet
juil.
07
2018
15h55
15
55
Droit immobilier / Baux d'habitation
La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques répétées sans autorisation n’est pas une atteinte au droit de propriété. Et son montant, jusqu’à 50.00...
Publié le :
16/07/2018
16
juillet
juil.
07
2018
12h33
12
33
Droit du travail - Salariés
Lorsque l’employeur ne respecte pas certaines règles applicables au contrat de travail temporaire, le salarié peut solliciter la requalification de cette relation en CDI. Dans u...
Publié le :
13/07/2018
13
juillet
juil.
07
2018
17h23
17
23
Droit immobilier / Droit de la construction
La Fédération française du Bâtiment est à la fois optimiste et très inquiète. La conjoncture reste porteuse, mais les mesures gouvernementales ont déjà retourné la tendance en l...
Publié le :
13/07/2018
13
juillet
juil.
07
2018
09h16
09
16
Opérateurs, éditeurs: quelles différences? Les numéros surtaxés sont des numéros permettant d’accéder à un service payant par téléphone. Ils appartiennent à la famille des numér...
Publié le :
11/07/2018
11
juillet
juil.
07
2018
15h53
15
53
Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants même si ceux-ci sont âgés et y...
Publié le :
11/07/2018
11
juillet
juil.
07
2018
15h09
15
09
Droit du travail - Employeurs
La mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire n’ont pas du tout le même objectif et doivent être utilisées à des moments différents. Il est toutefois possible de...
Publié le :
11/07/2018
11
juillet
juil.
07
2018
09h49
09
49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, il est très difficile de trouver une raison recevable devant la justice. Des crédits à payer ne dispensent pas le débiteur de c...
Publié le :
11/07/2018
11
juillet
juil.
07
2018
08h15
08
15
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les règles de formalisme devant être respectées par l'URSSAF dans l’acte de sign...
Publié le :
10/07/2018
10
juillet
juil.
07
2018
16h53
16
53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’article 796-0 ter du CGI impliquait que le frère ou la sœur rapporte la preuve d’une domiciliation comm...