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Droit du travail - Employeurs
La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la format...
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit une garantie totale au locataire. Quelle que soit la cause des dysfonctionnements, le propriétaire d...
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(NPU) Droit de la famille
Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial :
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Droit immobilier / Droit de la construction
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Droit du travail - Salariés
Le contrat de travail d'un salarié reprend une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité complémentaire, selon laquelle: "Monsieur Y... s...
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence enquête actuellement sur une possible entente entre les industriels du jambon et de la charcuterie. Les professionnels du secteur se seraient entend...
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Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau...
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25/10/2018
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Droit immobilier / Droit de la construction
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuvent échapper à une action en responsabilité civile pour le fait dommageable de leur auteur kinésithé...
