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23/11/2018
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La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente de biens peut être qualifiée de « professionnel », au sens du droit de la consommation, si elle agi...
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23/11/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
(NPU) Droit de la famille
Bel article de Midi-Libre sur l’activité d’avocat de l’enfant que Me Bargeton-dyens exerce depuis 20 ans toujours dans l’intérêt de l’enfant en cas de conflit parental
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21/11/2018
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18h42
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans certaines situations, les caisses d’allocations familiales pourront modifier le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, prévoit le projet de...
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21/11/2018
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17h15
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation du partage, ne peut être déduite du seul constat d’une différence entre l...
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21/11/2018
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16h47
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennale lorsqu’il conclut un contrat...
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21/11/2018
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14h22
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Droit du travail - Employeurs
Par opposition au contrat de travail de droit commun qu’est le contrat de travail à durée indéterminée, le contrat de travail à durée déterminée est une exception. Par conséquen...
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20/11/2018
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15h54
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(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nom
Fañch pourra finalement conserver son tilde (~) sur le "n" de son prénom après une bataille judiciaire qui a abouti à la reconnaissance par la cour d'appel de Rennes de ce signe...
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20/11/2018
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11h43
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire. A défaut, le locataire ne pourra prétendre aux indemnités légales pour restitution tardive du...
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20/11/2018
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2018
08h00
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Droit du travail - Salariés
Cumuler plusieurs emplois est possible sous certaines conditions. L’une d’elles étant de donner à l’employeur qui le demande toutes les informations qu’il souhaite obtenir à ce...
