Publié le :
25/09/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie réglementaire du code de l...
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25/09/2019
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Droit du travail - Employeurs
Quelques mesures de la loi santé devraient intéresser les entreprises et la gestion des ressources humaines. En effet, cette loi met en place la dématérialisation des arrêts mal...
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25/09/2019
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L'entreprise doit conserver les documents relatifs au calcul des cotisations pendant 6 ans, selon des modalités qui ont été précisées. Par ailleurs, l’Urssaf rappelle les mesure...
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25/09/2019
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09h34
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Peut-on encore optimiser la gestion de son patrimoine sans tomber sous le coup de la nouvelle définition de l'abus de droit ? Malgré les paroles apaisantes de l'exécutif, la loi...
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24/09/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, avaient ensuite adopté, par convention, le régime de la séparat...
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23/09/2019
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Droit du travail - Salariés
Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude et défaut de reclassement, les indemnités à lui verser vont dépendre de l’origine de l’inaptitude. Et si le salarié est travailleu...
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19/09/2019
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Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’annulation de la clause prévoyant l’intérêt conventionnel du prêt car le taux d’intérêt a été calculé...
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18/09/2019
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Par un arrêt du 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation indique que l’absence ou l’indication incomplète de l’adresse du tribunal compétent dans l’acte...
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18/09/2019
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11h53
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une succession anomale consiste en l’attribution d’un bien du patrimoine d'un défunt à une personne en particulier. Grâce à la technique de la succession anomale (ou droit de re...
