Publié le :
27/05/2020
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Un locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prises de terre. En revanche, il ne peut se faire rembourser ses frais de déménagement, s'il ne démontre...
Publié le :
26/05/2020
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2020
18h49
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Par un arrêt du 18 mars 2020, la première chambre civile se penche, pour la première fois, sur deux questions de procédure en matière d’adoption internationale, l’une relative a...
Publié le :
26/05/2020
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18h48
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Droit du travail - Salariés
L'article 82 de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a ouvert aux employeurs la possibilité de prendre en charge les déplacements domicile-travail de...
Publié le :
21/05/2020
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16h41
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google de négocier sous sa surveillance avec les éditeurs et agences de presse une rémunération équitable,...
Publié le :
21/05/2020
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2020
14h41
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a publié, le 8 mai au Journal officiel, une nouvelle ordonnance qui confirme la date de reprise des délais d'instruction des demande...
Publié le :
21/05/2020
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2020
12h31
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les dirigeants et chefs d’entreprises qui démarrent une activité ont le choix entre deux régimes de sécurité sociale. Ils peuvent être affiliés au régime général de la sécurité...
Publié le :
20/05/2020
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2020
14h57
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Droit du travail - Employeurs
Pour les accords collectifs conclus jusqu’à l’expiration d'une durée d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence, les délais de la négociation et de leur conclusion sont r...
Publié le :
20/05/2020
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2020
09h53
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un conseil erroné d’un gestionnaire de patrimoine pour défiscaliser ne justifie pas toujours une indemnisation...
Publié le :
19/05/2020
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05
2020
15h13
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Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en façade d’un immeuble comportant des locaux commerciaux n’est pas illicite si elle est correspond à la...
