Publié le :
22/07/2021
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La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’article L. 221-3 du code de la consommation. La Haute juridiction rappell...
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22/07/2021
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans deux publications spéciales Covid-19 des 2 et 5 juillet, l'Urssaf a annoncé la reconduction en juillet du report des cotisations pour les travailleurs indépendants et appor...
Publié le :
22/07/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Avec le système actuel, les donateurs peuvent profiter d'importantes exonérations et abattements sur le patrimoine donné. Le mode d'emploi pour éviter de passer par la case impô...
Publié le :
21/07/2021
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18h37
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L'Assemblée nationale a adopté jeudi 8 juillet à l'unanimité un projet de loi dédié aux enfants placés, pour réduire les séjours à l'hôtel, mieux rémunérer les familles d'accuei...
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21/07/2021
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12h40
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Droit du travail - Employeurs
C'est officiellement afin de simplifier la vie des entreprises que les pouvoirs publics ont inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, l’unification du...
Publié le :
21/07/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté est venu préciser les secteurs d’activité visés par le bonus-malus sur les contributions chômage. Où se situe le BTP ?
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20/07/2021
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Droit commercial / Baux commerciaux
L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors...
Publié le :
19/07/2021
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09h41
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Droit du travail - Salariés
Alors que le président de la République a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre la propagation du variant delta lundi 12 juillet, dont la vaccination obligatoire des p...
Publié le :
16/07/2021
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18h41
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à ses coûts, commet un abus de position dominante...
