Obligation de garantie et allocation de provision

Historique

• L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud
  Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le 27 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence annonçait s’être saisie d’office pour avis sur  le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’informatique en nuage, le « clou...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La demande en délivrance d’un legs
  Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Retour sur un concept assez abstrait mais source de conséquences pratiques : la demande en délivrance d’un legs (Cass. Civ 1ère, 21 juin 2023, n° 21-20.396)...
  Source : www.aurep.com
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• Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 déce...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation de garantie et allocation de provision
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fixé l’autorité parentale exercée sur un enfant de manière conjointe par les parent...
  Source : www.lemag-juridique.com
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