Historique

• Livraison : quels sont vos droits ?
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
  Droit de la consommation
  
  Vous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré à votre domicile ? Si le délai n'est pas respecté, que le colis arrive endommagé ou que le produit ne...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier
  
  Direction Privas
  Lire la suite
• Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domic...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce statut, peu important qu’il ne so...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs
  
  La Cour de cassation rappelle que les salariés d’une entreprise remplissant l’éventuelle condition d’ancienneté fixée dans l’accord doivent bénéficier de la participation, même...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Agirc-Arrco : les comptes des retraites complémentaires se redressent plus vite que prévu
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Avant même la fusion des deux caisses de retraite complémentaire Agirc et Arrco, programmée pour le 1er janvier 2019, les projections sur la situation financière des régimes com...
  Source : interetsprives.grouperf.com
  Lire la suite