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Droit commercial / Droit de la distribution

Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence

Publié le : 19/10/2018 19 octobre oct. 10 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
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Fondé sur une volonté de rééquilibrer les relations entre les producteurs agricoles et les grands distributeurs, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 2 octobre dernier, organise un régime spécifique au secteur agricole en matière de droit de la distribution et de droit de la concurrence... Lire la suite
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