Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées

Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées

Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
Source : www.legifiscal.fr
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assurances dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients sont exonérées de TVA (rescrit, actualité BOFiP du 27 novembre 2019)... Lire la suite

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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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