Retour sur les clauses noires en droit de la consommation

Retour sur les clauses noires en droit de la consommation

Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable... Lire la suite

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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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