Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Affaire Vincent Lambert : litige sur sa mise sous tutelle - Le Monde du droit
Publié le :
20/12/2016
20
décembre
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12
2016
Source : lemondedudroit.frLa Cour de cassation valide la désignation de l'épouse de Vincent Lambert en qualité de tutrice. M. Y. a été victime d'un accident de la circulation, le laissant en état de tétraplégie et de complète dépendance. Le juge des tutelles a alors habilité son épouse, Mme Y., à le représenter de manière générale dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial. Suite à des désaccords entre les consorts Y. et Mme Y. concernant la suspension des soins de M. Y., plusieurs décisions judiciaires et européennes sont intervenues en faveur de l'arrêt des soins. Saisi suite à un signalement en vue de la mise sous mesure de protection de M. Y. transmis par son médecin au procureur de la République, le juge des tutelles a placé M. Y. sous tutelle pour une durée de cent vingts mois, désignant son épouse en qualité... Lire la suite
Historique
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Se marier sans contrat de mariage : Les modalités - Mariage - Le Particulier
Publié le : 23/12/2016 23 décembre déc. 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxJe suis marié sans contrat de mariage. Avec mon épouse, nous souhaitons modifier notre régime matrimonial par celui de la communauté universelle avec une clause d’attribution in...Source : www.leparticulier.fr
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Dans le cadre de mon permis de construire, dois-je réaliser des places de stationnement ? | Actualités Construire
Publié le : 22/12/2016 22 décembre déc. 12 2016Droit immobilier / Droit de la constructionVous envisagez de déposer un permis construire pour la réalisation de votre maison. Le document d’urbanisme de votre commune peut vous imposer de prévoir des places de stationne...Source : edito.construire.seloger.com
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Le test de dépistage de drogue ou d'alcool est autorisé en entreprise - Droit du travail - Le Particulier
Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016Droit du travail - EmployeursUn chef d'entreprise peut désormais demander à un salarié occupant un poste à risques en matière de sécurité de se soumettre à un test salivaire pour détecter s'il a consommé de...Source : www.leparticulier.fr
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Divorce : un avocat pour régler les intérêts patrimoniaux du couple - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/12/2016 20 décembre déc. 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn avocat peut-il être désigné, dans le cadre d’un divorce, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun...Source : www.efl.fr
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Affaire Vincent Lambert : litige sur sa mise sous tutelle - Le Monde du droit
Publié le : 20/12/2016 20 décembre déc. 12 2016(NPU) Droit de la familleLa Cour de cassation valide la désignation de l'épouse de Vincent Lambert en qualité de tutrice. M. Y. a été victime d'un accident de la circulation, le laissant en état de t...Source : lemondedudroit.fr