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21/06/2017
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(NPU) Droit de la famille
Validité de la prestation compensatoire attribuée à l’épouse qui a participé bénévolement à l’entreprise de son conjoint durant des années, du fait de la disparité créée par une...
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21/06/2017
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Droit du travail - Salariés
La cour d'appel de Metz avait débouté une salariée de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice physique et moral subi du fait des agressions et du harcèlemen...
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20/06/2017
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Vous êtes locataire de votre résidence principale et le bail indique que le logement mesure 80 m². Après vérification, vous apprenez qu’il mesure en réalité 63 m². Sachez que vo...
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15/06/2017
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Droit du travail - Employeurs
La réforme du Code du travail ne permettra pas aux entreprises de négocier leurs propres motifs de licenciement, selon le ministère du Travail
Le ministère du Travail compte...
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15/06/2017
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En 2013, un salarié avait souscrit une déclaration de maladie professionnelle auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), laquelle avait accepté de la prendre en ch...
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14/06/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
1. L'une des innovations les plus marquantes de la loi dite justice du XXIe siècle tient à l'instauration d'un divorce par consentement mutuel hors la présence du juge (Loi 2016...
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13/06/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour quel statut opter ? Comment protéger son nouveau conjoint sans léser les enfants ? Les unions successives, officielles ou non, et la naissance d’enfants de plusieurs lits c...
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13/06/2017
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Le 14 juin 2010, un bailleur commercial consent un bail dérogatoire pour une durée de quatre mois. Après avoir délivré un congé pour le 15 avril 2012, les preneurs libèrent les...
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12/06/2017
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Suite à la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur, suivant les conditions fixées par la loi, bénéficie d’un délai de rétractation. Une particularité est à soulever en pr...
