Publié le :
03/07/2018
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’étude juridique sur la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage en matière de déchets a été réalisée sur la base de nombreuses interrogations des maîtres d’ouvrages partenaires...
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03/07/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Convention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évolution et une sécurisation de la procédure a été déposée. Elle tend à sécuriser et étendre la procéd...
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03/07/2018
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le titulaire d’un bail commercial en demande le renouvellement. Son bailleur le lui refuse sans offre d’indemnité d’éviction pour motif grave et légitime. Le locataire en prend...
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02/07/2018
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Droit du travail - Salariés
La trêve estivale approche. L'occasion de mettre du beurre dans les épinards en bossant pour un autre employeur ? Dangereux...
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29/06/2018
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En avril 2015, Kevin X, 21 ans, part en Chine avec son smartphone. A son retour, début juin 2015, il trouve une facture de 10 000 euros. Comme il ne s’en acquitte pas, son opéra...
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29/06/2018
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence a prononcé 236 décisions de contrôle des concentrations en 2017. Le montant des sanctions a plus que doublé par rapport à l'an dernier...
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27/06/2018
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L'Assurance maladie compte sur ses recettes habituelles pour économiser un peu plus de 2 milliards d’euros en 2019, et propose de lier certaines dépenses à la qualité des soins,...
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27/06/2018
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16h36
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La contrainte est le moyen de recouvrement forcé généralement utilisé par l’URSSAF pour recouvrer la dette d’un cotisant (C. soc. art. L. 244-9). Le cotisant peut faire oppositi...
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27/06/2018
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15h22
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Droit du travail - Employeurs
Même conforme à la réglementation et contrôlé, un équipement de travail doit être adapté aux travaux à réaliser. A défaut, l'employeur peut être condamné pénalement en cas d'acc...
