Publié le :
08/02/2019
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Droit commercial / Droit de la distribution
La clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exercer une activité analogue à celle du réseau...
Publié le :
06/02/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve d'usufruit ne sont pas concernées par la nouvelle définition de l'abus de droit inscrite dans la de...
Publié le :
06/02/2019
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Droit du travail - Employeurs
Afin de rendre l’épargne salariale plus attractive, le forfait social est supprimé, depuis le 1er janvier 2019, notamment sur l’intéressement et la participation. Mais attention...
Publié le :
05/02/2019
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Face à l’augmentation exponentielle des biens proposés pour de la location touristique de courte durée, qui engendre de fait une baisse du nombre de logements proposés et une au...
Publié le :
05/02/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les époux qui se mettent d'accord sur la rupture du mariage et les conséquences de celle-ci...
Publié le :
04/02/2019
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18h38
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Droit du travail - Salariés
La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a remplacé le temps partiel modulé par le temps partiel sur une période supérie...
Publié le :
31/01/2019
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En 2019, il faut percevoir une rémunération au moins égale à 1 504,50 € pour valider un trimestre d’assurance vieillesse...
Publié le :
31/01/2019
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Free a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées abusives, présentes dans différentes versions de ses conditions générales et brochures tarifaires F...
Publié le :
30/01/2019
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17h28
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Associations et fondations font la grise mine en cette fin d'année 2018 qui s'annonce mauvaise pour leur collecte . Au-delà des effets conjoncturels, liés pour partie à la réfo...
