Publié le :
24/03/2022
24
mars
mars
03
2022
16h35
16
35
Droit commercial / Droit de la concurrence
A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transmis par la brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence d’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Autorité sancti...
Publié le :
24/03/2022
24
mars
mars
03
2022
15h07
15
07
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le gouvernement a diminué par décret la protection sociale des artistes-auteurs et autrices qui en ont le plus besoin, indique un collectif d'organisations d'artistes-auteurs da...
Publié le :
24/03/2022
24
mars
mars
03
2022
13h45
13
45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestement exagérées ne s’appliquent pas si le contrat a été racheté par le souscripteur avant son décès. L...
Publié le :
23/03/2022
23
mars
mars
03
2022
18h40
18
40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime au profit d’une séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des ép...
Publié le :
23/03/2022
23
mars
mars
03
2022
11h59
11
59
Droit du travail - Employeurs
Il résulte de l’article L. 4121-1 du Code du travail que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la...
Publié le :
22/03/2022
22
mars
mars
03
2022
09h33
09
33
Droit immobilier / Copropriété
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’a...
Publié le :
21/03/2022
21
mars
mars
03
2022
09h53
09
53
Droit du travail - Salariés
Le salarié dispose de droits spécifiques et d’une protection renforcée après une absence pour cause de congé maternité, de congé paternité, de congé d’adoption et de congé paren...
Publié le :
16/03/2022
16
mars
mars
03
2022
17h26
17
26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécision de la disposition testamentaire qu’une cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d...
Publié le :
16/03/2022
16
mars
mars
03
2022
17h05
17
05
Droit du travail - Employeurs
L’organisation du travail déterminée par l’employeur, titulaire du pouvoir de direction, s’impose aux salariés, y compris ceux qui bénéficient d’une convention de forfait annuel...
