Publié le :
14/09/2022
14
septembre
sept.
09
2022
13h38
13
38
Droit commercial / Baux commerciaux
La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français, compte tenu du contexte de l'inflation. Elle comprend...
Publié le :
14/09/2022
14
septembre
sept.
09
2022
08h40
08
40
Droit immobilier / Droit de la construction
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occa...
Publié le :
13/09/2022
13
septembre
sept.
09
2022
17h53
17
53
Droit du travail - Employeurs
Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des trajets domicile-travail des salariés en relevant les plafonds annuels d’exonération fiscale et soci...
Publié le :
12/09/2022
12
septembre
sept.
09
2022
10h13
10
13
Droit du travail - Salariés
Plusieurs décisions de justice récentes rappellent les employeurs à leur responsabilité concernant les attestations de formation : contenu, remise … Les enseignements à retenir...
Publié le :
08/09/2022
08
septembre
sept.
09
2022
17h52
17
52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat d...
Publié le :
08/09/2022
08
septembre
sept.
09
2022
11h40
11
40
La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation des contrats qui sont conclus par les consommateurs par voie électronique ainsi que de ceux qui ont é...
Publié le :
07/09/2022
07
septembre
sept.
09
2022
17h17
17
17
Droit commercial / Baux commerciaux
Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire des lieux loués ? C’est en 2014 que la loi « Pinel » a permis au locataire d’un bail commercial d’impo...
Publié le :
07/09/2022
07
septembre
sept.
09
2022
15h32
15
32
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour faciliter la diffusion de l'intéressement, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit plusieurs mesures, parmi lesquelles le relèvement...
Publié le :
07/09/2022
07
septembre
sept.
09
2022
13h35
13
35
Droit du travail - Employeurs
Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat sans limitation de durée. Il peut être conclu à temps partiel ou à temps plein. Retrouvez dans cet article les informat...
