Publié le :
18/09/2023
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans une mise à jour du 1er juillet 2022, le Bulletin officiel de la sécurité sociale renonce à deux dispositions restrictives d'une précédente mise à jour en matière de cotisat...
Publié le :
15/09/2023
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Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence sanctionne six entreprises actives dans le secteur des services d’ingénier...
Publié le :
14/09/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie de ce dernier au cours des années précéd...
Publié le :
13/09/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par deux ressortissantes bulgares, mariées au Royaume-Uni, face au refus des autorités bulgares de faire f...
Publié le :
11/09/2023
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L'administration de la sécurité sociale revient sur sa position imposant d'inclure les remboursements de frais dans l'assiette minimale des cotisations de sécurité sociale des s...
Publié le :
06/09/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la p...
Publié le :
06/09/2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement judiciaire, des travaux de réfection d’une maison sous la maîtrise d’œuvre d’une société d’architec...
Publié le :
04/09/2023
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
À l’occasion de la rentrée scolaire, le comités social et économique peut attribuer des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans. Ces bons...
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30/08/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande...
