Publié le :
23/04/2019
23
avril
avr.
04
2019
14h01
14
01
Droit du travail - Salariés
Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident graves nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie d’un congé de pr...
Publié le :
23/04/2019
23
avril
avr.
04
2019
12h49
12
49
Droit immobilier / Baux d'habitation
En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place est possible en cas de dette non régularisée par le locataire expulsé...
Publié le :
19/04/2019
19
avril
avr.
04
2019
12h06
12
06
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où les actions de sociétés ayant participé à une entente illicite ont été acquises par d’autres sociétés...
Publié le :
17/04/2019
17
avril
avr.
04
2019
18h44
18
44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle proportion. Anticiper la transmission de ses biens permet de protéger les personnes que l’on souhaite et...
Publié le :
17/04/2019
17
avril
avr.
04
2019
15h56
15
56
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il est fait état de la charte du...
Publié le :
17/04/2019
17
avril
avr.
04
2019
09h39
09
39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocole n° 16, à la Cour de rendre un avis consultatif et celle-ci avait décidé d’accepter cette demande....
Publié le :
16/04/2019
16
avril
avr.
04
2019
09h18
09
18
Droit immobilier / Copropriété
La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensemble immobilier composé de deux immeubles en annulation d’une assemblée générale, retient que l’ensem...
Publié le :
16/04/2019
16
avril
avr.
04
2019
07h45
07
45
Droit du travail - Salariés
Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de non-concurrence du salarié. Et pour...
Publié le :
15/04/2019
15
avril
avr.
04
2019
13h49
13
49
Droit du travail - Employeurs
La Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique, vient de publier une recommandation de bonne pratique intitulée : « Santé et maintien...
