Publié le :
02/07/2020
02
juillet
juil.
07
2020
07h54
07
54
Droit immobilier / Droit de la construction
Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation au profit du maître de l’ouvrage n’est pas valable : au jour de sa conclusion, ce dernier n’est...
Publié le :
01/07/2020
01
juillet
juil.
07
2020
15h03
15
03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle avait effectué plusieurs apports au capital de ces sociétés et procédé au règlement de diverses sommes,...
Publié le :
01/07/2020
01
juillet
juil.
07
2020
13h21
13
21
Droit immobilier / Baux d'habitation
La Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son bailleur privé si son logement est racheté par un organisme de HLM...
Publié le :
01/07/2020
01
juillet
juil.
07
2020
09h08
09
08
Droit du travail - Employeurs
Afin de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en activité partielle, la loi portant diverses mesures liées à la crise sanitaire permet de monétiser des...
Publié le :
30/06/2020
30
juin
juin
06
2020
11h05
11
05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des divorces par acte d'avocat lorsque l'un des époux est binational...
Publié le :
29/06/2020
29
juin
juin
06
2020
18h53
18
53
Droit du travail - Salariés
A la question, quel est le syndrome des temps modernes en matière de risques psychosociaux (RPS), beaucoup d’entre nous répondraient le burn out. Oui mais… pas que ! Un arrêt du...
Publié le :
26/06/2020
26
juin
juin
06
2020
12h54
12
54
La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certains États dont la France à adopter de nombreuses mesures législatives et réglementaires pour essayer...
Publié le :
25/06/2020
25
juin
juin
06
2020
09h25
09
25
Droit immobilier / Droit de la construction
Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même celui au...
Publié le :
25/06/2020
25
juin
juin
06
2020
07h53
07
53
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Une CPAM qui constate dans le calcul de la majoration de la rente de la victime d’un accident du travail dont la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue, informe cette v...
