Publié le :
23/11/2020
23
novembre
nov.
11
2020
14h46
14
46
Droit du travail - Salariés
La possibilité pour le salarié de toucher son 13ème mois (prorata temporis) ne dépend pas de la nature de la rupture de son contrat de travail (démission, licenciement…) mais de...
Publié le :
19/11/2020
19
novembre
nov.
11
2020
12h01
12
01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier, si les éléments transmis sont affectés par nature à l...
Publié le :
19/11/2020
19
novembre
nov.
11
2020
11h42
11
42
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement est enfin fixé...
Publié le :
19/11/2020
19
novembre
nov.
11
2020
09h28
09
28
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données non publiques des vendeurs tiers par Amazon et vient de formuler une liste d'accusations. Elle a égal...
Publié le :
18/11/2020
18
novembre
nov.
11
2020
18h55
18
55
Droit immobilier / Copropriété
Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un c...
Publié le :
18/11/2020
18
novembre
nov.
11
2020
13h47
13
47
Droit immobilier / Droit de la construction
Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudice résultant de la perte de loyers pendant la durée des travaux de reprise sans constater que les lo...
Publié le :
17/11/2020
17
novembre
nov.
11
2020
10h12
10
12
Droit du travail - Employeurs
Le confinement décidé dans le cadre de la pandémie du coronavirus a mis à l’arrêt ou au ralenti des pans entiers de l’économie nationale. Ce choc économique a d’ores et déjà des...
Publié le :
17/11/2020
17
novembre
nov.
11
2020
10h11
10
11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien. Se protéger entre époux importe aussi. La donation entre époux ou au dernier vivant répond à ces i...
Publié le :
16/11/2020
16
novembre
nov.
11
2020
09h06
09
06
Droit du travail - Salariés
Lorsque les salariés prennent une partie de leur congé principal en dehors de la période qui est fixée par la loi du 1er mai au 31 octobre, ils bénéficient, sous certaines condi...
