Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre

Historique

• Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Est visée, entr...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission
  Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  L’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur et une rupture...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
  Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire d’une marque de l’Union européenne, reprochait à une société espagnole d’avoir fait usage de sa mar...
  Source : www.cyberdroit.fr
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• Victime d’un accident ou d’une agression : pourquoi informer l’Assurance Maladie ?
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Il peut arriver d’être blessé lors d’un accident, provoqué volontairement ou non par une autre personne. Cet événement, qui peut arriver en France ou à l’étranger, peut nécessit...
  Source : www.ameli.fr
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• Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations qu'il réalise, le sous-traitant doit régulièrement avoir été accepté par le pouvoir adjudicateur et s...
  Source : www.weka.fr
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• L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  S'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avoir acceptée et peut recevoir les factures des créanciers du défunt ou de la succession...
  Source : www.cbanque.com
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