Le droit à un logement décent même dans un bail commercial ! - Les Echos Business
Publié le :
29/09/2017
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2017
11h00
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Droit commercial
Lorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habitation, celle-ci est soumise aux règles des baux d’habitation, le bailleur devant donc assurer au loc...