Expertises Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine 

 
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Le droit de la famille est la branche du droit civil qui régit et organise les règles liées au schéma familial.

Cette matière appréhende toutes les obligations et conséquences qui en découlent, notamment les questions relatives à la filiation, le patrimoine, le mariage (ou concubinage), et la séparation. 

Me BARGETON vous conseille aussi en matière de successions et de partage.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact

Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020 16h38 16 38
Droit immobilier / Copropriété
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Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victime d'une inexactitude car le relevé de son compteur est présumé exact...

Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale

Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020 15h33 15 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale
Soutenu par la majorité LRM, le texte prévoit l’ouverture de l’adoption plénière aux couples pacsés ou concubins et doit permettre de mettre fin aux « discriminations relatives...

Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?

Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020 08h22 08 22
Droit du travail - Salariés
Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?
Une convention collective peut-elle réserver un congé supplémentaire de maternité aux mères, écartant de facto les pères de son bénéfice ? Pour le juge européen, la réponse est...
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