L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Publié le :
06/10/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisé...