Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Publié le :
20/08/2024
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2024
13h25
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Droit immobilier / Baux d'habitation
L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’un...