Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »

Historique

• Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  De la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la mise en place du groupement « France enfance protégée », l’exécutif a publié, depuis le mois décemb...
  Source : www.ash.tm.fr
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• En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Droit de la consommation
  
  En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le pré...
  Source : www.efl.fr
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• Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pour toutes les cotisations sociales dont elles assurent le recouvrement...
  Source : www.efl.fr
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• Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de validité d’une délégation d’autorité parentale et de l’adoption subséquente d’enfants nés en Polynésie. E...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Nouvelle donne pour les astreintes ?
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Salariés
  
  La notion d’astreinte est en grande partie fixée par la jurisprudence. Elle en a récemment donné une définition plus large, dont il faudra tenir compte...
  Source : www.efl.fr
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• L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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